Introduction

Les Conditions générales gouvernent :

l’utilisation de cette Application, et, tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.

L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.

L’entité suivante fournit cette Application :

360 Liege ASBL
Bd de la Sauvenière 64 Bte 0011
4000 LIEGE
BELGIQUE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de cette Application.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

Contenu sur cette Application

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.

Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Accès aux ressources externes

A travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l’octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisateur en compte. Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Politique éditoriale et règles de modération des établissements référencés sur Liège360

Article 1 — Objet et champ d’application

La présente politique définit les critères éditoriaux applicables à la sélection, à la publication, au maintien et au retrait des fiches d’établissements sur le site Liège360.be, exploité par 360 Liège ASBL, ci-après dénommée « Liège360 ».

Liège360 propose un annuaire éditorial dont la vocation est de valoriser les commerces, les services, le patrimoine architectural, le tourisme et l’attractivité du territoire liégeois.

La présence d’un établissement dans l’annuaire n’est pas automatique. Elle est soumise au respect des critères éditoriaux, patrimoniaux et de modération définis par Liège360.

Ces critères s’appliquent aux fiches gratuites et payantes, sans préjudice des obligations légales applicables.

Article 2 — Catégories d’établissements exclues

Liège360 se réserve le droit de refuser ou de retirer les fiches des établissements relevant des catégories suivantes :

2.1. Commerces spécialisés dans le CBD

Sont exclus les établissements dont l’activité comprend la commercialisation de produits à base de CBD, que cette activité soit principale ou secondaire.

2.2. Nightshops

Les établissements exploités sous la forme de nightshops sont exclus de l’annuaire, indépendamment de la diversité des produits qu’ils proposent.

2.3. Établissements spécialisés dans le kebab

Les établissements dont l’activité est spécialisée dans la vente de kebabs sont exclus de l’annuaire, y compris lorsque cette activité est associée à d’autres produits de restauration.

2.4. Commerces de téléphonie

Liège360 entend privilégier les enseignes reconnues du secteur de la téléphonie et des télécommunications.

Les boutiques généralistes indépendantes de téléphonie ne répondant pas à cette orientation éditoriale peuvent être refusées.

Les enseignes Proximus, Orange, Scarlet, BASE et DIGI sont expressément admises au titre de cette politique, sous réserve du respect des autres critères de référencement.

Liège360 peut également accepter d’autres chaînes ou enseignes reconnues du secteur, après examen de leur identité commerciale et de leur implantation.

2.5. Magasins de cigarettes électroniques et de vapotage

Sont exclus de l’annuaire Liège360 les commerces spécialisés dans la vente de cigarettes électroniques, de dispositifs de vapotage, d’e-liquides et de produits associés.

Cette exclusion s’applique également aux établissements qui proposent ces produits à titre secondaire ou complémentaire, en plus d’autres activités commerciales.

Les établissements concernés ne peuvent bénéficier d’un référencement, d’une mise en avant ou d’une offre commerciale payante sur Liège360.

2.6. Activités secondaires

Les exclusions prévues au présent article s’appliquent également lorsque l’activité concernée est exercée à titre secondaire, accessoire ou complémentaire, dès lors qu’elle est effectivement proposée au public par l’établissement.

Liège360 apprécie la situation au regard des activités réellement exercées et des informations disponibles.

Article 3 — Protection du patrimoine architectural

3.1. Principe

Liège360 entend contribuer à la préservation de l’identité architecturale et patrimoniale de la province de Liège.

À cette fin, une fiche peut être refusée ou retirée lorsque l’installation commerciale, les dispositifs publicitaires ou les enseignes de l’établissement portent une atteinte visuelle manifeste à une façade présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial.

Cette règle s’applique aux bâtiments classés comme aux bâtiments non classés présentant un intérêt architectural identifiable.

3.2. Critères d’appréciation

L’examen peut notamment prendre en considération :

• le masquage des éléments architecturaux caractéristiques de la façade ;
• la multiplication ou la disproportion des panneaux publicitaires, bâches, adhésifs ou enseignes ;
• l’altération visuelle manifeste de la composition architecturale du bâtiment ;
• l’incompatibilité manifeste des dispositifs commerciaux avec les caractéristiques patrimoniales de la façade.

La présence d’une activité commerciale dans un bâtiment ancien ou remarquable ne constitue pas, à elle seule, un motif d’exclusion.

Une enseigne sobre, proportionnée et respectueuse de l’architecture peut être admise.

La présence d’un dispositif lumineux ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique d’exclusion au titre du présent article. Son impact peut toutefois être pris en considération s’il contribue à une atteinte visuelle manifeste à la façade.

3.3. Constat patrimonial

L’appréciation patrimoniale est réalisée par une personne mandatée par Liège360 pour effectuer un constat sur place, désignée dans la présente politique comme « inspecteur patrimonial de Liège360 ».

Cette fonction est interne ou mandatée par l’association. Elle ne confère aucun pouvoir de contrôle public ni aucune qualité officielle d’inspecteur de l’administration.

Le constat peut comprendre :

• une visite extérieure des lieux ;
• des photographies de la façade et des dispositifs concernés ;
• la description des éléments architecturaux affectés ;
• la consultation éventuelle de sources patrimoniales publiques ;
• un rapport de constat transmis à la personne chargée de la décision.

L’inspection porte sur l’aspect visuel et éditorial du bâtiment. Elle ne se substitue pas aux compétences des autorités publiques en matière d’urbanisme, de patrimoine ou de publicité.

3.4. Décision fondée sur le constat

Une décision de refus ou de retrait fondée sur le présent article intervient après examen du constat patrimonial, du rapport et des éléments pertinents disponibles.

Liège360 conserve la faculté de demander des informations complémentaires ou de procéder à un nouvel examen lorsque la situation le justifie.

Le retrait ultérieur d’une fiche pour un motif patrimonial ne peut être décidé au titre du présent article sans constat préalable par l’inspecteur patrimonial de Liège360, sauf mesure provisoire nécessaire pour répondre à une obligation légale ou à une situation urgente relevant d’un autre fondement.

Article 4 — Examen préalable des offres commerciales payantes

Toute souscription payante portant sur une fiche, une mise en avant ou une prestation de visibilité est soumise à un examen éditorial préalable.

L’acceptation d’une commande ou la mise en place d’une prestation payante ne doit pas être considérée comme définitive avant la vérification de la conformité de l’établissement aux critères de référencement.

Liège360 peut refuser une demande avant l’acceptation définitive de l’offre lorsque l’établissement relève d’une catégorie exclue ou ne respecte pas les critères patrimoniaux applicables.

Les conditions contractuelles et les conséquences financières d’un refus, notamment en matière de remboursement, sont régies par les stipulations applicables à l’offre concernée et par le droit en vigueur.

Le paiement d’une prestation ne confère aucun droit à un référencement contraire à la présente politique.

Article 5 — Avertissement préalable et observations

Lorsqu’un retrait de fiche est envisagé pour un motif relevant de la présente politique, Liège360 adresse en principe un avertissement à l’établissement concerné.

L’établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la notification pour présenter ses observations et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires.

Les observations peuvent être transmises par voie électronique ou par courrier postal, selon les coordonnées communiquées dans la notification.

À l’issue de ce délai, la décision est prise au vu des éléments disponibles et des observations reçues.

L’avertissement préalable peut être écarté ou adapté lorsqu’une obligation légale, une injonction d’une autorité ou une situation urgente le justifie. Les droits de notification et de recours applicables demeurent réservés.

Article 6 — Notification des décisions

Les décisions de refus, de retrait ou de maintien d’une fiche sont communiquées par courrier électronique ou par courrier postal, selon les coordonnées disponibles et les modalités applicables.

Lorsque la législation applicable, notamment le règlement européen sur les services numériques (DSA), impose une explication ou une motivation de la décision, la notification comporte les informations requises.

La présente politique ne limite pas les droits des utilisateurs à recevoir les explications, motifs ou informations auxquels ils peuvent prétendre en vertu de la réglementation applicable.

Article 7 — Droit de contestation

L’établissement concerné peut demander le réexamen d’une décision de refus ou de retrait dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de sa notification.

La demande doit identifier la décision contestée et présenter les motifs de la contestation ainsi que, le cas échéant, les pièces utiles à son examen.

Liège360 réexamine la décision au regard des critères éditoriaux applicables et des éléments communiqués.

La contestation est traitée conformément aux obligations légales applicables. Lorsqu’un mécanisme interne de traitement des plaintes est imposé par le DSA, les modalités prévues par la réglementation et par la procédure correspondante s’appliquent.

La contestation ne garantit pas la réintégration de la fiche.

Article 8 — Autorité décisionnaire

La décision finale relative à l’admission, au maintien, au refus ou au retrait d’une fiche relevant de la présente politique appartient à 360 Liège ASBL, par l’intermédiaire de son délégué à la gestion journalière, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Le délégué à la gestion journalière statue au regard des critères publiés, des éléments du dossier, du constat patrimonial lorsqu’il est requis et des observations éventuellement présentées.

Les décisions sont prises dans le respect de la législation applicable et des droits des utilisateurs.

Article 9 — Application cohérente de la politique

Liège360 applique les critères de la présente politique de manière cohérente, en tenant compte de la situation propre à chaque établissement.

La politique éditoriale ne saurait autoriser une décision contraire à une disposition légale impérative.

Liège360 peut faire évoluer cette politique afin de tenir compte de l’évolution de son projet éditorial, de ses activités ou de la réglementation. Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs selon les modalités applicables aux conditions générales d’utilisation.

Article 10 — Articulation avec les autres dispositions

La présente politique complète les conditions générales d’utilisation de Liège360.be.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent. Les autres stipulations des conditions générales demeurent applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente politique.

Définitions et références légales

Cette Application (ou cette Application)

Le bien qui permet la mise à disposition du Service.

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.

Propriétaire (ou Nous)

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.

Service

Le service fourni par cette Application tel que décrit dans ces Conditions générales et sur cette Application.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

Utilisateur (ou Vous)

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant cette Application.

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